Conditions Générales de Vente

En vigueur au : 31/08/2026

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION ET IDENTIFICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes et prestations de services conclues par l'entreprise individuelle FoxyLab3D (Micro-entreprise, SIRET : 10753877900011), ci-après désignée « le Vendeur », auprès de clients particuliers ou professionnels, ci-après désignés « le Client », sur son site internet.

FoxyLab3D propose principalement trois types d'activités :

1. La vente de produits finis imprimés en 3D issus de son catalogue en ligne ;
2. L'impression 3D sur mesure à la demande à partir de fichiers 3D fournis et téléversés par le Client via l'outil de devis en ligne ;
3. Des prestations de services de conception et modélisation 3D (CAO).

Toute commande passée sur le site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 — INFORMATIONS DU VENDEUR & CONTACT

• Dénomination : FoxyLab3D (Entreprise Individuelle / Micro-entreprise)
• Numéro SIRET : 10753877900011
• Email de contact : contact@foxylab3d.fr
• Site web : https://foxylab3d.fr

ARTICLE 3 — PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES

3.1. Objets issus du catalogue standard

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant dans la boutique en ligne. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit reçu (variations subtiles de nuances de couleurs de filaments ou légères marques inhérentes au procédé d'impression 3D).

3.2. Impression 3D sur mesure (Fichier Client)

Le Client téléverse un ou plusieurs fichiers 3D (formats acceptés : STL) sur l'outil de configuration du site. Un devis / prix est calculé automatiquement en fonction des paramètres sélectionnés (dimensions, matériau, remplissage, résolution).

3.3. Prestation de modélisation 3D

FoxyLab3D propose un service d'étude, dessin technique et modélisation 3D sur cahier des charges, plans ou croquis fournis par le Client. La prestation fait l'objet d'un devis préalable et validé entre les parties.

ARTICLE 4 — VALIDATION TECHNIQUE ET RÉSERVE DE FAISABILITÉ

Les devis et prix générés automatiquement sur le site pour l'impression 3D sur mesure sont établis sous réserve de validation technique par FoxyLab3D.

FoxyLab3D se réserve expressément le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande dans les 48 heures ouvrées suivant sa passation si :

• Le fichier 3D présente des erreurs de maillage géométrique ou une géométrie non imprimable ;
• Les épaisseurs de parois sont trop fines pour assurer la cohésion mécanique de la pièce ;
• La pièce enfreint l'Article 7 des présentes (armes, contrefaçons, objets illégaux).

En cas d'annulation pour impossibilité technique, le Client sera intégralement remboursé sans pouvoir prétendre à une indemnité compensatoire.

ARTICLE 5 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT (TVA NON APPLICABLE)

• Les prix sont indiqués en Euros (€) nets à payer. FoxyLab3D bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
• Le paiement est exigible en totalité dès la passation de la commande.
• Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site (Carte bancaire sécurisée, virement bancaire, etc.).
• La fabrication (impression 3D ou modélisation) ne commence qu'après réception et validation effective du paiement.

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION (CODE DE LA CONSOMMATION)

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Pour les produits du catalogue standard (hors sur-mesure) : Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du colis pour notifier sa rétractation et renvoyer le produit dans son état et emballage d'origine. Les frais de retour restent à la charge du Client.

ARTICLE 7 — FICHIERS FOURNIS PAR LE CLIENT, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET OBJETS INTERDITS

7.1. Propriété intellectuelle et garantie du Client : Le Client garantit à FoxyLab3D qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle, droits d'auteur, brevets, marques ou licences commerciales nécessaires sur les fichiers 3D qu'il téléverse. Le Client garantit FoxyLab3D contre toute action, réclamation ou revendication de tiers (contrefaçon, droits d'auteur).

7.2. Interdiction stricte — Pièces d'armes et objets illégaux : Il est formellement interdit d'utiliser les services de FoxyLab3D pour faire imprimer :

• Des armes à feu, éléments d'armes à feu, munitions ou parties de répliques létales ;
• Des armes blanches de catégorie D ou objets destinés à infliger des blessures ;
• Des objets à caractère haineux, raciste, pornographique, diffamatoire ou faisant l'apologie de crimes ;
• Tout objet violant l'ordre public ou les lois en vigueur.

FoxyLab3D se réserve le droit de refuser la commande et d'avertir les autorités compétentes en cas de tentative d'impression illégale.

ARTICLE 8 — SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES DE L'IMPRESSION 3D ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1. Aspect de surface et tolérances : Le Client reconnaît expressément que les pièces sont fabriquées par procédé de fabrication additive (FDM / résine). Par conséquent :

• Les pièces peuvent présenter des lignes de couches visibles, de légères stries ou des traces de supports d'impression ;
• Une tolérance dimensionnelle standard de ± 0,2 mm à ± 0,5 mm est admise selon la géométrie et le matériau ;
• Ces caractéristiques intrinsèques à la technologie 3D ne constituent en aucun cas un défaut de conformité.

8.2. Résistance mécanique et usage : Sauf mention expresse écrite, les pièces imprimées ne sont pas homologuées pour des usages critiques de sécurité (automobile, sports extrêmes, aéronautique, médical) ni pour le contact alimentaire prolongé. FoxyLab3D décline toute responsabilité si la pièce se rompt suite à un défaut de conception initial contenu dans le fichier 3D fourni par le Client.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES MODÉLISATIONS 3D

• Sauf accord écrit contraire, FoxyLab3D reste titulaire des droits d'auteur sur les créations 3D originales.
• Le prix de la prestation comprend une licence d'exploitation non exclusive permettant au Client d'utiliser le modèle 3D ou les fichiers livrés (.stl, .step) pour ses besoins convenus au devis.
• La cession exclusive des droits patrimoniaux ou la livraison des fichiers natifs paramétriques fait l'objet d'un accord spécifique express dans le devis.

ARTICLE 10 — LIVRAISON ET DÉLAIS

Les délais de livraison comprennent le délai de fabrication et le délai d'acheminement transporteur. En cas de colis endommagé, le Client doit émettre des réserves manuscrites claires auprès du transporteur et avertir FoxyLab3D dans un délai de 48 heures.

ARTICLE 11 — GARANTIES LÉGALES

FoxyLab3D applique la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Cette garantie ne s'applique pas aux dégradations résultant d'une utilisation anormale, d'une exposition thermique excessive ou d'un défaut structurel dans le fichier fourni par le Client.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES ET GESTION DES FICHIERS 3D

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Conservation des fichiers 3D : Les fichiers 3D téléversés par le Client sont conservés uniquement le temps nécessaire à la production et au SAV, puis supprimés. FoxyLab3D s'engage à ne jamais diffuser ni exploiter commercialement les fichiers propriétaires transmis par ses Clients.

ARTICLE 13 — RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à FoxyLab3D par email pour rechercher une solution amiable. Le Client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.616-1 du Code de la consommation).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents.